Version du 26 août 2026
Préambule
Laurent TORRES exerce une activité de formation sous l’enseigne Annecy Formations Santé.
Adresse : 8 avenue Champ Fleuri – 74600 Seynod
Téléphone : 06 78 85 54 92
E-mail : contact@annecyformationsante.com
SIRET : 388 872 020 00051
Laurent TORRES est déclaré en qualité d’organisme de formation sous le numéro 82 74 02923 74 auprès du préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations proposées par Annecy Formations Santé, notamment sur les sites annecyformationsante.com et massage-bienetre-formation.fr, sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, une convention ou un contrat.
Lorsque des dispositions légales impératives sont applicables, elles prévalent sur les présentes conditions générales.
1. Demande de formation et inscription
Une demande d’information ou de formation transmise par téléphone, par courrier électronique ou par un formulaire du site internet ne constitue pas, à elle seule, une inscription définitive.
Les dates, le lieu, le tarif, les modalités de financement et, le cas échéant, les conditions de paiement sont précisés avant la confirmation de l’inscription.
Pour les prestations relevant de la formation professionnelle, l’inscription est formalisée par la convention ou le contrat de formation applicable.
Lorsqu’une personne physique entreprend à titre individuel et à ses frais une action relevant de la formation professionnelle, un contrat est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Pour les formations au massage bien-être proposées à des particuliers hors du cadre spécifique de la formation professionnelle, la demande initiale est sans engagement. Après accord sur les dates et les modalités, une proposition contractuelle est adressée au participant. Lorsque cette proposition prévoit le versement d’un acompte, son règlement vaut acceptation du contrat, sous réserve du droit de rétractation applicable.
2. Prix
Le tarif applicable est celui indiqué dans le programme, le devis, la convention, le contrat ou la proposition adressée au client.
Les prix comprennent les prestations pédagogiques et les éléments expressément mentionnés dans le document contractuel.
Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de location nécessaires à une formation organisée sur site sont précisés avant la commande lorsqu’ils doivent être facturés au client.
Le régime de TVA applicable est indiqué sur les documents contractuels et les factures. Lorsqu’une prestation bénéficie d’une exonération de TVA au titre de la réglementation applicable à la formation professionnelle, cette exonération est mentionnée sur les documents concernés.
3. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le document contractuel applicable.
Pour les formations au massage bien-être vendues à un particulier selon le circuit proposé sur massage-bienetre-formation.fr, le montant de l’acompte est indiqué dans la proposition contractuelle. Le paiement est effectué par le moyen sécurisé proposé par Annecy Formations Santé, notamment SumUp.
Le règlement de l’acompte confirme l’inscription, sous réserve du droit de rétractation applicable. Le solde est payable au plus tard le premier jour de la formation, sauf disposition particulière convenue par écrit.
Lorsque les articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail sont applicables à une personne physique finançant elle-même une formation professionnelle, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
4. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le Code de la consommation est applicable, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire communiqué au consommateur ou de toute déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues au titre du remboursement sont restituées conformément aux dispositions légales applicables.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Annecy Formations Santé recueille sa demande expresse ainsi que la reconnaissance des conséquences prévues par la loi. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation après le début de l’exécution demandé expressément, le montant éventuellement dû est calculé proportionnellement aux prestations déjà réalisées.
5. Délai de rétractation applicable à certains contrats de formation professionnelle
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais et que les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail sont applicables, elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par ces dispositions.
Les règles impératives propres à ce type de contrat s’appliquent indépendamment des stipulations des présentes conditions générales.
6. Annulation ou report à l’initiative du participant ou du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.
Lorsqu’il est possible de reporter l’inscription sur une autre date ou de remplacer un participant dans le cadre d’une formation financée par une entreprise, Annecy Formations Santé privilégie cette solution.
Pour les clients professionnels, sauf disposition contractuelle différente, une annulation définitive intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation peut donner lieu à la facturation de frais d’annulation correspondant à 30 % du prix de la formation.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux règles impératives applicables aux consommateurs ni aux contrats individuels de formation professionnelle.
Pour les formations au massage bien-être souscrites par un consommateur, les conséquences financières d’une annulation intervenant après expiration du délai de rétractation sont celles prévues par le contrat ou la proposition acceptée, dans le respect des dispositions légales applicables.
7. Interruption ou abandon en cours de formation
En cas d’interruption, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées lorsque la réglementation applicable l’impose.
Lorsqu’un stagiaire soumis aux dispositions de l’article L. 6353-7 du Code du travail est empêché de suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les autres situations d’abandon ou d’interruption sont traitées conformément au contrat applicable.
8. Annulation ou report à l’initiative d’Annecy Formations Santé
Annecy Formations Santé peut être amené à reporter ou à annuler une formation, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants, de l’indisponibilité imprévisible d’un intervenant, d’un problème de locaux ou d’un événement de force majeure.
Le participant ou le client en est informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive par Annecy Formations Santé, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées. Lorsque cela est possible, une autre date ou une prestation équivalente peut être proposée ; le client reste libre de l’accepter ou non.
9. Horaires, lieux et organisation
Sauf indications particulières figurant dans le programme ou la convocation, les journées de formation se déroulent généralement entre 9 h et 17 h, pour une durée maximale habituelle de 7 heures de formation par jour.
Les horaires, lieux et modalités pratiques définitifs sont communiqués au participant avant la formation.
Pour certaines formations organisées individuellement ou sur demande, les dates et le lieu sont convenus directement entre Annecy Formations Santé et le participant.
10. Contenus pédagogiques
Les programmes présentent les objectifs, contenus, méthodes et modalités d’évaluation prévus.
Le formateur peut adapter le déroulement pédagogique, les exemples, les exercices ou l’ordre des séquences lorsque cette adaptation est nécessaire pour tenir compte du niveau des participants, de la dynamique du groupe, des contraintes matérielles ou des besoins pédagogiques, sans modifier les objectifs essentiels annoncés.
Lorsque la formation comporte une partie à distance ou en e-learning, les conditions d’accès, la durée d’ouverture et les éventuels prérequis techniques sont précisés dans les informations communiquées au participant.
11. Assiduité et documents remis
Dans le cadre de la formation professionnelle, la présence peut être attestée par des feuilles d’émargement ou par tout autre dispositif de suivi adapté à la modalité de formation.
Les documents délivrés à l’issue de la formation dépendent de la nature de la prestation : certificat de réalisation, attestation de participation, attestation de formation ou autre document prévu dans le programme.
La remise d’une attestation de participation à une formation au massage bien-être ne constitue pas, sauf indication expresse contraire, un diplôme d’État ni une qualification professionnelle réglementée.
12. Responsabilité et force majeure
Annecy Formations Santé est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsqu’un retard, un report ou une impossibilité d’exécuter la prestation résulte d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.
Annecy Formations Santé informe les participants dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou de report.
13. Propriété intellectuelle
Les programmes, supports pédagogiques, documents, vidéos, présentations, illustrations, questionnaires et autres ressources remis ou mis à disposition sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de leur auteur ou titulaire, ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés, adaptés, vendus ou mis à disposition de tiers.
14. Protection des données personnelles
Annecy Formations Santé collecte les données nécessaires au traitement des demandes, à la gestion administrative et financière des inscriptions, à l’organisation des formations, au suivi pédagogique et au respect de ses obligations légales.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données en écrivant à :
Laurent TORRES – Annecy Formations Santé
8 avenue Champ Fleuri – 74600 Seynod
contact@annecyformationsante.com
06 78 85 54 92
Elles disposent également, lorsque les conditions sont réunies, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à Annecy Formations Santé par courrier électronique à contact@annecyformationsante.com ou par courrier postal à l’adresse du siège.
Annecy Formations Santé s’efforce de rechercher une solution amiable avec le client.
16. Médiation de la consommation
Lorsqu’un litige oppose Annecy Formations Santé à un consommateur et n’a pas pu être résolu directement après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Annecy Formations Santé. Le professionnel doit effectivement permettre l’accès à un tel dispositif et en communiquer les coordonnées dans ses CGV et sur son site.
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site : www.mediationconso-ame.com
AME CONSO indique actuellement cette adresse sur son propre site et figure comme entité de médiation référencée.
La saisine du médiateur suppose notamment que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.